mardi 27 mars 2018

27 mars 2018 – 27 mars 2008...dix ans déjà !


Il y a 10 ans déjà, le Tribunal Administratif de ROUEN a rendu un jugement qui, pour la première fois, condamne l’Etat à raison des conditions de détention dans une Maison d’Arrêt en l’occurrence, celle de ROUEN.

Ce jugement est à la fois l’aboutissement d’une procédure initiée dès l’année 2005 et également le point de départ d’une contestation légale, d’un combat que mèneront de plus de en plus de personnes détenues en France Métropolitaine et Outre-Mer, destinée à mettre en lumière la dignité de leurs conditions de détention dans les Maisons d’Arrêt françaises.

Dès l’année 2004, un avocat nantais, Maître Benoît ROUSSEAU, eût l’idée de demander au Tribunal Administratif de sa ville de désigner un collège d’Experts afin de se rendre au sein de la vieille Maison d’Arrêt de NANTES afin d’évaluer les conditions de détention de plusieurs de ses clients.

Par la suite, durant l’année 2005, l’idée est venue d’initier la même procédure à ROUEN.

Pour cela, il a fallu susciter l’intérêt de personnes détenues à la Maison d’Arrêt de ROUEN suffisamment combatives et courageuses pour initier une procédure qu’aucun détenu, jusqu’à présent, n’avait osé tenter.

C’est ainsi qu’après plusieurs mois de recherche, une personne détenue a manifesté son intérêt et l’a maintenu de sorte qu’il a été possible de déposer dans son intérêt une requête aux fins d’expertise de ses conditions de détention à la Maison d’Arrêt de ROUEN.

Je n’oublierai jamais la visite d’expertise des 7 cellules dans lesquelles mon client avait vécu ou vivait depuis son incarcération.

J’étais à cette occasion accompagné d’un architecte et d’un médecin-hygiéniste qui, tous deux, ont été horrifiés de constater dans quelles conditions vivait mon client.

Le médecin-hygiéniste, pour sa part, a considéré que la présence des toilettes, non séparées du reste de la cellule, constituait une véritable atteinte au Code de la Santé Publique et aux règles d’hygiène les plus élémentaires.

En effet, d’après le Médecin-Expert, à chaque utilisation par l’un des occupants de la cellule, un nuage de bactéries se répand dans l’ensemble de la cellule et se dépose sur les corps, les lits, les draps, les oreillers, la nourriture, les objets personnels, etc…

A cet égard, il faut replacer la situation des personnes détenues dans les Maisons d’Arrêts à cette époque (la situation est quasiment la même à l’heure actuelle) qui se trouvaient dans un contexte de surpopulation particulièrement critique et qui n’avait aucunement à vocation à diminuer.

Ainsi, de manière systématique, à la Maison d’Arrêt de ROUEN, à l’époque de l’expertise et même, les années qui ont suivies, les personnes détenues étaient entassées à 3 dans des cellules de 10 m²  (dimension standard des 291 cellules situées dans les trois divisions "Hommes" de la Maison d’Arrêt) dans des conditions de promiscuité et d’insalubrité qui ont été décrites par l’expertise réalisée au mois d’octobre  2005.

C’est sur la base de ce rapport d’expertise que j’ai pu, rapidement, saisir le Tribunal Administratif de ROUEN d’une requête afin d’engager la responsabilité de l’Etat à raison de l’indignité causée par les conditions de détention.

La requête initiale fût basée, d’une part, sur les textes du Code de Procédure Pénale qui sont sensées réglementer les conditions de vie dans les Maisons d’Arrêt.

De même, le Code de Procédure Pénale, à cette époque-là, comportait un texte d’une particulière humanité, l’Article D.189 qui prévoyait :

« A l’égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l’Autorité Judiciaire, à quelque titre que ce soit, le Service Public Pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter l’insertion sociale. »

Ce texte, un des rares, à utiliser le concept de dignité en prison fût abrogé par les décrets publiés à la fin du mois de décembre 2010 destinés à mettre en application la loi pénitentiaire du 23 novembre 2009.

Outre le corpus législatif, j’ai utilisé d’une façon tout à fait pragmatique, le règlement sanitaire départemental de la SEINE MARITIME qui,  à l’époque, était édicté par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Ainsi, il a été possible, s’agissant d’un habitat par définition collectif, de demander aux experts de comparer les conditions de détention qu’ils ont constatées au sein de l’établissement pénitentiaire rouennais avec les règles édictées par le règlement sanitaire départemental, s’agissant, entre autres, de la présence des toilettes dans les cellules, non dépourvues d’aération autonome, ni de séparation réelle avec « la pièce à vivre » ce qui m’a amené à de très nombreuses reprises à considérer que les personnes étaient détenues dans leurs propres toilettes !

Par ailleurs, il existait déjà, à cette époque-là un certain nombre d’arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, condamnant plusieurs états européens à raison de l’indignité des conditions de détention qu’ils imposaient à leurs ressortissants (mais pas encore la France).

La requête ainsi déposée devant la Tribunal Administratif de ROUEN fut communiquée au Garde des Sceaux, qui, à cette époque, ne prit pas conscience de la vague de procédures qui la submergerait dans l’hypothèse où le Tribunal y ferait droit.

Dans son mémoire en défense, le Garde des Sceaux tenta de jeter le discrédit sur cette procédure en indiquant, d’une part, que le requérant procédait par des généralités en invoquant des grands principes qui, selon lui, ne trouvaient pas à s’appliquer en l’espèce.

Par ailleurs, le Garde des Sceaux a soutenu (et il le soutiendra dans les procédures suivantes) qu’il appartenait au requérant d’exciper d’un préjudice spécial, en l’occurrence, d’avoir contracté une quelconque maladie à raison des atteintes sanitaires décrites dans le rapport, faute de quoi il lui était impossible de prétendre à un quelconque préjudice.

Sur ce point précis, il fût aisé de répondre au Garde des Sceaux que ce qui importait en l’espèce c’était non pas d’apporter la preuve d’avoir contracté une maladie mais bel et bien de démontrer que le requérant pouvait parfaitement prétendre à être indemnisé du préjudice moral que lui causaient les conditions de détention qui lui étaient imposées depuis plus de 3 années, en application, précisément, de l’Article D.189 du Code de Procédure Pénale.

Je n’oublierai jamais l’audience du Tribunal Administratif du 8 mars 2008.

Il faut souligner le caractère particulièrement unique de cette procédure qui a mené, pour la première fois, le Tribunal Administratif à évoquer, au fond, les conditions de détention dans les Maison d’Arrêt françaises.

Pour la première fois, une personne détenue retournait contre l’Etat, l’arme du Droit.

C’est la gorge serrée que j’ai pu prendre la parole et présenter mes observations qui ne pouvaient être particulièrement longues puisque telle est la procédure devant un Tribunal Administratif.

Néanmoins, j’ai pu exposer la situation de mon client, dire dans quelles conditions d’indignité il était détenu, exposer les conclusions des experts et, en particulier, celles du médecin-hygiéniste, avant de demander l’indemnisation du préjudice moral qui était le sien.

Par la suite, le Commissaire du Gouvernement (tel était son nom à l’époque) a lu ses conclusions dont je ne connaissais pas le sens par avance.

Ma surprise fût immense de constater que, non seulement, il demandait qu’il soit fait droit à ma requête après un exposé reprenant les travaux de Michel FOUCAULT sur la notion de punition, dressa un constat particulièrement sombre des conditions de détention de la Maison d’Arrêt de ROUEN et, devant l’impossibilité, selon lui, de procéder à des travaux de rénovation, il proposa tout simplement de la détruire !

Je ne pense pas avoir jamais applaudi un Commissaire du Gouvernement au décours de la lecture de ses conclusions !

Néanmoins, nous fumes plusieurs à le faire tellement il nous a semblé qu’à ce moment-là, quelque chose avait basculé.

Les 3 semaines qui ont séparé cette audience historique de la lecture du jugement ont été un véritable supplice.

Le 27 mars 2008, j’ai appris en appelant le Greffe des Référés du Tribunal Administratif de ROUEN, (à cette époque-là, la communication électronique du jugement n’existait pas) que le Tribunal Administratif de ROUEN avait, tout en minorant le montant des dommages et intérêts octroyé à mon client, fait droit à sa requête en considérant qu’en le soumettant à des conditions de détention telles que décrites par les experts, l’Etat avait porté atteinte à sa dignité ce, en application de l’Article D.189 du Code de Procédure Pénale.

Ma joie fût immense, la joie de mon client aussi, bien évidemment.

Le Garde des Sceaux, Madame Rachida DATI, a proclamé haut et fort qu’elle allait interjeter appel de cette décision.

A cet égard, les commentateurs sont restés longtemps avec l’idée, qu’effectivement, la Cour Administratif d’Appel de DOUAI avait été saisie du litige.

En réalité, pour des raisons stratégiques ou suite à une erreur, l’appel du Garde des Sceaux fût jugé irrecevable.

Je ne peux m’empêcher de penser qu’il s’agissait là d’une visée stratégique.

En effet, il paraissait peut-être moins dommageable pour le Garde des Sceaux que cette décision ne soit pas soumise à une Cour Administrative d’Appel ce qui, en cas de rejet de son recours, aurait crée une jurisprudence à un niveau beaucoup plus élévé qui lui aurait donné encore plus de poids.

Malgré cela, ce jugement a fait date et donna l’occasion tant à moi-même qu’à d’autres confrères de s’engoufrer dans la brèche ainsi ouverte.

Pour ma part, par la suite, j’ai initié de nombreuses procédures dans d’autres établissements pénitentiaires de métropole et d’outre-mer, ayant donné droit à des rapports d’expertise, suivis de jugements de condamnation.

Parfois même, il ne fût pas nécessaire de passer par des expertises pour obtenir des condamnations de l’Etat, s’agissant des conditions de détention dans certains établissements pénitentiaires, tant leur insalubrité et l’indignité de la situation des personnes qui y étaient détenues étaient criantes et connues de tous.

Ainsi pour la Maison d’Arrêt de la Santé, à PARIS et pour le Centre Pénitentiaire de DUCOS en MARTINIQUE, la simple évocation des rapports publiés et des travaux du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Libertés, suffit à obtenir la condamnation de l’Etat.

Par la suite, sous l’impulsion d’une jurisprudence de plus en plus fournie de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, visant les conditions de détention en France, l’argumentation s’est affinée prenant en compte la surface minimale dont chaque personne détenue doit « jouir » au sein de sa cellule.

Ainsi, la jurisprudence strasbourgeoise a jugé qu’une personne détenue devait bénéficier de 3 m2 d’espace vital dans sa cellule ce, abstraction faite de l’emprise des meubles et des équipements de la cellule.

Ainsi, à titre d’exemple, s’agissant d’une personne détenue à la Maison d’Arrêt de BASSE-TERRE, dans une cellule de 26 m2, certes, mais en compagnie de 15 autres personnes, la démonstration de la surface utile par détenu, abstraction faite de l'emprise des meubles et des équipements de la cellule, aboutit à ce que chacun d’entre eux bénéficie de 0,45 M2 pour évoluer dans la cellule.

Autant dire qu'ils passent leur journée sur leur lit, sans pouvoir sortir de la cellule car, comme dans toute maison d'arrêt, la porte de la cellule est fermée.

Un autre exemple, celui des cellules, dite « médicalisées », situées au sein de l'aile sud de la deuxième division de la maison d'arrêt de Fresnes.

Ces cellules, destinées à « accueillir » deux personnes handicapées sont équipées, certes, d'un lit médicalisé par personne ; toutefois, l'emprise des deux lits est telle, rajoutée à celle des autres équipements de la cellule, qu'il est impossible aux occupants de celle-ci, circulant en fauteuil roulant, de se croiser en leur sein.

Lors de l'expertise réalisée au sein de la maison d'arrêt de Fresnes, dans cette partie de l'établissement, j'ai pu montrer à l'expert architecte la manoeuvre consistant à extraire le détenu qui se trouvait le plus près de la porte de façon à permettre à celui qui se trouvait du côté de la fenêtre de sortir de la cellule !

Malgré cela, après que le Tribunal Administratif de Melun nous ait donné satisfaction et ait condamné l'État à raison de l'indignité des conditions de détention imposée à ces personnes handicapées, la Cour Administrative d'Appel de Paris, saisie d'un recours du garde des sceaux, a annulé les ordonnances rendues par le juge des référés de Melun, le Conseil d'État rejetant mes recours.

Le combat n’est jamais terminé.

La jurisprudence, depuis, s’agissant de la Maison d’Arrêt de ROUEN s’est retournée, le Tribunal Administratif considérant que nous ne trouvions plus dans les termes de l’expertise réalisée en 2005, les conditions de détention s’étant améliorées jusqu’à devenir «  à peu près acceptable ».

Néanmoins, ROUEN, plus de 260 personnes ont obtenu la condamnation de l’Etat à raison de leurs conditions de détention.

Cette procédure ainsi que toutes les autres qui ont été menées en France depuis le jugement du 27 mars 2008 a conduit à la création d’un véritable flux financier inédit venant de l’Etat, à destination des usagers contraints d’un service public que sont les personnes détenues.

Ainsi, grâce à ces procédures, un nouveau type de contrôle des établissements pénitentiaires s'est instauré, parallèlement à celui qu'exercent, à la fois, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté et le Défenseur des Droits, savoir un contrôle par les détenus eux-mêmes de leurs propres conditions de détention !

S'agissant de la maison d'arrêt de Rouen, j'ai bien cru que les procédures diligentées pour des dizaines de personnes, à cette époque-là, aboutiraient à un résultat totalement inespéré.

En effet, le 1er avril 2010, un ami journaliste m'a annoncé que la maison d'arrêt de Rouen allait fermer !

Compte tenu de la date à laquelle il m'a annoncé cette nouvelle, j'ai d'abord cru un poisson d'avril !

En réalité, il n'en était rien et, effectivement, en plein coeur d'une procédure concernant 65 personnes détenues à la maison d'arrêt de Rouen, la chancellerie a bel et bien rajouté celle-ci sur la liste des établissements vétustes voués à la démolition.

Malheureusement, lorsqu'il s'est agi de rechercher un terrain suffisamment vaste pour accueillir un nouvel établissement pénitentiaire, le Préfet s'est adressé aux maires des municipalités de la proche agglomération rouennaise qui se sont tous opposés catégoriquement à ce qu'un établissement pénitentiaire soit implanté sur le territoire, liguant au surplus, leurs administrés contre ce projet pour toutes sortes de raisons, oubliant, manifestement, le fait qu'un établissement pénitentiaire, malgré tout, héberge des personnes, certes réprouvées, mais ayant toutes vocation, un jour ou l'autre, à se réinsérer.

Certains esprits chagrins me demandent encore à quoi servent ces procédures.

En effet, il est constant, à part des modifications marginales (peinture des cellules, installation de cloisons destinées à isoler, tant que faire se peut, les toilettes du reste de la cellule) aucune amélioration particulièrement notable n’a été apportée dans les conditions de vie des personnes détenues dans les maisons d’arrêt.

A ces personnes là, je réponds qu’au-delà de la question des modifications matérielles des conditions de détention, ce qui importe avant tout c’est la restauration de l’image que la personne détenue a d’elle-même au travers de la condamnation qu’il obtient et la satisfaction d’avoir « présenté la facture » au Garde des Sceaux à raison des conditions de détention épouvantables qui lui ont été imposées.

S’il n’y avait qu’un seul résultat, qu’un seul bénéfice à ce type de procédure, c’est bien celui-là !

Voilà maintenant 10 ans que ce jugement que le journal Libération a qualifié d'historique a été rendu.

Depuis 10 ans, de multiples expertise établissements pénitentiaires ont été réalisées ; de très nombreux jugements de condamnation de l'État ont été rendus ; un certain nombre de jugements de rejet ont également été rendus, preuve que le combat n'est jamais terminé.

En tout état de cause, la question des droits des personnes détenues à survivre dans les établissements pénitentiaires dans des conditions minimales de dignité est devenue centrale.

La réponse ne réside aucunement dans la construction de toujours plus de places de prison mais bel et bien dans la nécessité absolue de faire décroître le nombre de personnes détenues en France qui, à l'heure actuelle, (curieusement nous ne disposons plus de chiffres actualisés depuis maintenant plusieurs mois) atteint peu ou prou le chiffre aberrant de 70.000 personnes sous écrou incarcérées

La solution réside, certes, dans la suppression des peines d'emprisonnement courtes, jusqu'à six mois, mais, également, dans le maintien des possibilités actuelles d'aménagement des peines afin que la grande majorité des peines prononcées, jusqu'à une année d'emprisonnement ferme lorsque la personne se trouve en état de récidive et jusqu'à deux années d'emprisonnement ferme lorsque la personne ne l'est pas, puisse être aménagée afin d'être purgées et, exécutées mais sous un autre régime que celui de l'incarcération brutale.

En cela, le Président de la République part dans une mauvaise direction lorsqu'il proclame que : « toute peine prononcée doit être exécutée… » ; en effet, dans son esprit, ( sa pensée complexe) cela signifie « exécutée en détention » alors qu'en réalité, une peine, même aménagée, est bel et bien exécutée sachant, au surplus, qu'en cas de mauvaise conduite ou, a fortiori, de commission d'une nouvelle infraction, l'aménagement de peine est retiré et la personne part en détention.

Alors oui, toute peine prononcée doit être exécutée mais pas obligatoirement en milieu fermé.

À cet égard, le projet de réforme des seuils d'aménagement de peine « ab initio » est tout à fait critiquable en ce qu'il supprime la possibilité de tels aménagements au-delà d'une année de prison ferme.

En effet, cela entraînera automatiquement une augmentation importante du nombre de personnes incarcérées et aboutira, au final, un résultat contraire à ce que proclame le Président de la République qui souhaite désengorger les maisons d'arrêt.

Non, le combat n'est pas terminé ; il ne le sera jamais…







jeudi 21 septembre 2017

Focus sur la suspension de peine pour motif médical


Dans un contexte de vieillissement de la population carcérale, le jugement rapporté fournit un exemple de suspension de peine pour motif médical fondée sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. 

par Dorothée Goetzle 21 septembre 2017

TAP Melun, 15 sept. 2017, n° 2017/112

http://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2017/09/fl-henry-patrick-nf.jpg

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première à avoir introduit la possibilité de suspension de l’incarcération en faveur des condamnés atteints d’une pathologie engageant un pronostic vital et dont l’état de santé physique ou mental est durablement incompatible avec le maintien en détention (E. Baron, la raison médicale comme motif de mise en liberté, Dr. pénal 2015. Étude 1 ; J.-P. Céré, La loi n° 2002-1138 du 9 sept. 2002 et l’amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires D. 2002. 3224 http://www.dalloz-actualite.fr/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_dalloz_fr_link.png; Le détenu malade : le traitement du droit européen, AJ pénal 2010. 325 http://www.dalloz-actualite.fr/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_dalloz_fr_link.png; M. de Crouy-Chanel, E. Noël et O. Sannier, Les aménagements de peine pour raison médicale. Approche médico-judiciaire pour une meilleure mise en œuvre, AJ pénal 2010. 318 http://www.dalloz-actualite.fr/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_dalloz_fr_link.png; M. Herzog-Evans, La suspension médicale de peine et la sécurité publique. État des lieux, Rev. pénit. 2005. 305 ; Ponseille, prise en considération de l’état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, RSC 2014. 729 ; M. Vella et M. Janas, Difficultés d’application de la suspension de peine médicale, Rev. pénit. 2003. 471).

Prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, cette suspension de l’incarcération reposait à l’origine exclusivement sur des considérations humanitaires et sanitaires. Elle n’était donc pas liée à la nature de l’infraction commise ou à l’existence d’un trouble à l’ordre public (Crim. 12 févr. 2003). Cependant, depuis la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, la suspension médicale est devenue impossible en cas de « risque grave de renouvellement de l’infraction ». En conséquence, toute requête fondée sur l’article 720-1-1 doit nécessairement satisfaire deux types de conditions :

  • d’abord celles relatives à l’état de santé ;
  • ensuite celles concernant l’absence de risque de renouvellement de l’infraction.

En l’espèce, Patrick Henry, l’un des plus anciens détenus de France, a réussi à convaincre le tribunal de l’application des peines de Melun que ces conditions étaient réunies. Dans un jugement du 15 septembre 2017 cette juridiction a, en effet, suspendu pour motif médical la peine de réclusion que l’intéressé exécutait notamment pour des faits d’enlèvement et de meurtre d’un enfant de sept ans. Sur sa personnalité, il faut souligner que la dernière expertise psychiatrique et médico psychologique dont il a fait l’objet le 12 janvier 2015 concluait à l’existence d’une « dangerosité en milieu libre ». C’est d’ailleurs pour cette raison que sa demande de libération conditionnelle examinée par le tribunal de l’application des peines en janvier 2016 avait été rejetée au motif qu’il n’avait toujours « pas pris conscience de ses fragilités et ne manifestait pas beaucoup d’émotion à l’évocation de la victime ».

Toutefois, sa demande de suspension de peine, en ce qu’elle est fondée sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, repose à présent sur d’autres critères. Le regard porté par les magistrats sur cette requête doit donc être différent de celui porté auparavant sur sa demande de libération conditionnelle. En l’espèce, pour démontrer la gravité de son état de santé, le requérant produit trois certificats médicaux qui attestent qu’il est atteint d’un cancer du poumon à un stade évolué traité par chimiothérapie. Dans ces documents, les médecins affirment que son pronostic vital est engagé a minima à moyen terme et que son état de santé est durablement incompatible avec la détention notamment en raison de douleurs thoraciques intenses. L’article 720-1-1 du code de procédure pénale prévoit que la suspension peut être ordonnée « pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention ». 

En évoquant l’incompatibilité avec le maintien en détention, le législateur souhaite garantir à la personne le respect de sa dignité humaine. Ce postulat est d’ailleurs partagé par la Cour européenne des droits de l’homme qui a déjà condamné l’Allemagne, l’Albanie ou encore l’Ukraine pour conditions de détention inappropriée avec l’état de santé ou de handicap sur le fondement de la notion de traitement dégradant (CEDH 25 oct. 2007,Yakovenko v. Ukraine, n° 15825/06, § 101 ; 18 déc. 2007, Dybeku v. Albania, n° 41153/06, § 103 ; AJDA 2008. 978, chron. J.-F. Flauss http://www.dalloz-actualite.fr/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_dalloz_fr_link.png; 5 juin 2007, Ghosh v. Germany, n° 24017/03, § 98). Stricte sur ce point, la chambre criminelle a déjà précisé que pour bénéficier des dispositions de l’article 720-1-1, le condamné doit nécessairement avoir une pathologie qui engage son pronostic vital à court terme (Crim. 28 sept. 2005, n° 05-81.010, AJ pénal 2005. 461, obs. M. Herzog-Evans http://www.dalloz-actualite.fr/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_dalloz_fr_link.png; RSC 2006. 423, obs. P. Poncela http://www.dalloz-actualite.fr/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_dalloz_fr_link.png; Dr. pénal 2006. Comm. 183, obs. Maron). En l’espèce, les conditions légales étaient, sur cet aspect, réunies. 

Toutefois, à ces conditions doit s’ajouter une absence de risque grave de renouvellement de l’infraction. Le texte précise en effet que cette suspension peut être ordonnée « sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction ». La jurisprudence fait preuve de rigueur dans l’appréciation de cette condition. La chambre criminelle a ainsi considéré que justifie souverainement le refus de suspension médicale de peine la CHAP qui relève notamment que l’expert notait que le condamné se retrouvait dans une situation conjugale identique à celle qui précédait le meurtre depuis son remariage et que ce retour à la situation antérieure n’excluait pas la récidive (Crim. 2 mars 2011, n° 10-81.070, AJ pénal 2011. 531, obs. M. Herzog-Evans http://www.dalloz-actualite.fr/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_dalloz_fr_link.png). En l’espèce, le Tribunal précise avoir constaté, lors du débat contradictoire, un affaiblissement général de l’état physique de l’intéressé ainsi qu’un fort amaigrissement. Le requérant a également eu l’occasion d’évoquer son état de fatigue intense et les violentes douleurs qu’il subissait. Le tribunal en a tiré les conséquences qui s’imposaient en estimant alors que le requérant « a déjà démontré par le passé sa capacité à commettre de nouvelles infractions durant une libération conditionnelle, son état de santé qui ne peut aller qu’en se dégradant permet raisonnablement d’exclure un risque grave de renouvellement de l’infraction ». 

Les conditions légales étant toutes réunies, le tribunal s’est donc prononcé en faveur de la suspension de peine pour motif médical avec une levée d’écrou au 16 septembre 2017. En application des dispositions de l’article D. 147-2 du code de procédure pénale, la juridiction soumet toutefois le condamné à plusieurs obligations, notamment s’abstenir d’entrer en relation de quelque manière que ce soit avec les parties civiles et se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation.

Il faut ajouter que les conditions matérielles de sortie proposées par l’intéressé ont également été déterminantes dans le choix opéré par le Tribunal. En effet, il faisait valoir qu’il logera dans un appartement situé à quelques kilomètres du centre hospitalier avec la présence constante de ses amis. 


mardi 5 septembre 2017

Violences conjugales : légitime défense... relaxe

 Très bel arrêt de la chambre des appels correctionnels de Rouen du 4 septembre 2017.

Ce dossier devait initialement être évoqué dans le cadre d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ; les faits relatés par la cliente m'ont amené à lui conseiller de refuser cette procédure et à faire plaider la relaxe devant le Tribunal Correctionnel.

Ma cliente était prévenue pour avoir donné un coup de couteau à son concubin qui la maltraitait depuis plusieurs mois ....condamnée à 4 mois sursis par le Tribunal ... légitime défense écartée ... absence de proportionnalité...

Par ailleurs, le Tribunal avait estimé que : 

" Loin de présenter un profil de femme battue, Madame X ... est le second élément d'un couple pathologique..."!

La cour a infirmé et relaxé en prenant en compte la différence de corpulence entre les deux protagonistes la concomitante entre les menaces et la riposte, le fait que  " l'utilisation d'un couteau en réaction à cette menace immédiate et dans les circonstances décrites, n'apparaît pas disproportionnée en raison du fait que le coup a été porté à la cuisse ..." 

La Cour a également pris en compte le comportement de ma cliente après les faits .. elle a appelé les secours, s'est présentée aux forces de l'ordre en expliquant son geste et était totalement effondrée, en pleurs ...

Ca ne vous rappelle rien ? ( toutes proportions gardées bien sûr...!)

lundi 19 juin 2017

Les seuils de l'application des peines AJ Pénal avril 2017

 

 

Dossier AJ Penal avril 2017, pages 166 à 169

Les délais en procédure pénale

Résumé

Les seuils de l'application des peines en pratique

Etienne Noël

Avocat au barreau de Rouen

GÉNÉRALITÉS

Délais de procédure
Application des peines
Seuils
Liberté conditionnelle
Aménagements de peine

Etude

Il est patent que, dans la pratique quotidienne de l'avocat pénaliste, le domaine de l'application des peines est très fréquemment absent.

Les raisons en sont multiples.

D'une part, il est constant que la formation des élèves-avocats, ou même la formation continue des avocats, néglige fréquemment ce domaine essentiel du droit pénal alors qu'il constitue, selon nous, une extension considérable du champ d'intervention de l'avocat pénaliste dès l'instant où il s'intéresse à la sortie de prison et non pas au « simple » procès pénal.

L'occasion est belle, dans ce dossier consacré aux délais, de constituer une sorte de « boîte à outils » destinée aux praticiens, traitant, non pas des délais, lesquels ne sont pas véritablement présents dans le domaine de l'application des peines mais, plutôt, de la question des seuils, lesquels sont prépondérants dans la gestion de l'exécution de la peine de dizaines de milliers de personnes condamnées et détenues en France. En particulier, plutôt que de prétendre à l'exhaustivité, il sera intéressant de présenter des procédures relativement méconnues ou du moins peu usitées.

Dans le domaine de l'application des peines, la question des délais se pose surtout au sujet des délais d'appel habituels dont bénéficient à la fois le condamné et le parquet. Ce dernier dispose, en outre, de la faculté d'interjeter un appel suspensifparalysant la mise en œuvre de l'aménagement de peine accordé par les juridictions de l'application des peines, alors que le condamné ne dispose pas d'un tel pouvoir, ce qui annule véritablement, pour lui, l'intérêt d'un appel (la peine étant fréquemment purgée dans sa quasi-totalité au moment où la chambre de l'application des peines évoque l'appel). En effet, la décision du juge de l'application des peines (JAP) étant revêtue de l'exécution provisoire, le rejet d'une demande d'aménagement de peine fondée sur l'article 723-15 du code de procédure pénale donne tout pouvoir au procureur de la République de mettre à exécution la peine ferme prononcée, sans que l'appel du condamné puisse paralyser cette mise à exécution.

Indépendamment de cette question de l'appel, aucun délai particulier n'existe dans le domaine de l'application des peines ; il est beaucoup plus question de seuils en deçà desquels ou jusqu'auxquels il est possible de solliciter un aménagement de peine, avant l'incarcération ou sous écrou.

Avant l'incarcération

Les aménagements de peine avant incarcération sont généralement fondés sur l'article 723-15 du code de procédure pénale, qui prévoit que les personnes condamnées peuvent, dans une limite de deux années lorsqu'elles ne sont pas en récidive et d'une année lorsqu'elles le sont, solliciter un aménagement de peine afin de leur éviter l'incarcération. Néanmoins, certaines dispositions prévoient un aménagement même lorsque le quantum de la peine prononcée dépasse les seuils cités ci-dessus.

L'impact de la détention provisoire

S'agissant des aménagements de peine prononcés dans le cadre de l'article 723-15, la situation est différente selon que la personne a ou non purgé une partie de la peine sous le régime de la détention provisoire. En effet, en l'absence de toute période de détention provisoire, les seuils d'une ou deux années doivent être interprétés de façon stricte, en excluant le crédit de réduction de peine. À titre d'exemple, une personne condamnée à une peine de 26 mois de prison ferme ne sera pas en mesure de solliciter un aménagement de peine sur le fondement de l'article 723-15.

A contrario, dès l'instant où la personne condamnée aura purgé, ne serait-ce que deux jours de détention provisoire – ayant par exemple été placée sous mandat de dépôt par un juge des libertés et de la détention le vendredi précédant une comparution immédiate le lundi, comparution ayant abouti à une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme, mais non assortie d'un mandat de dépôt – pourra demander qu'il soit fait application des dispositions de l'article D. 147-12 du code de procédure pénale. Ce texgte prévoit que le JAP, saisi en application de l'article 723-15, examine la situation du condamné au regard du crédit de réduction de peine, ce qui permettra, même si la peine prononcée est supérieure au seuil de deux ans (ou un an en cas de récidive), de déduire le crédit de réduction de peine. Cela pourra avoir pour effet de passer sous les seuils sus-évoqués rendant ipso facto la demande d'aménagement de peine recevable. Si l'on reprend le même exemple d'une personne condamnée à 26 mois d'emprisonnement ferme dans le cadre ci-dessus évoqué, le JAP pourra déduire de ces 26 mois le crédit de réduction de peine de cinq mois (3 mois la première année, 2 mois l'année suivante). Le « solde » sera donc de 19 mois, et la peine aménageable.

Dans les hypothèses d'une détention provisoire plus longue, le JAP pourra également accorder au condamné des remises de peine supplémentaires, en sus du crédit de réduction de peine, ce qui permettra une réduction très sensible de la peine à purger en définitive.

Les mesures probatoires à la libération conditionnelle

L'article 723-7 du code de procédure pénale dispose : « Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.

Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de placement sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.

Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public. »

La rédaction de l'article susvisé n'exige pas que le condamné soit préalablement placé sous écrou,ce qui permet manifestement de faire usage de ces dispositions dans le cadre d'un aménagement de peine « 723-15 ». Ainsi, une personne ayant été condamnée à une peine de deux années d'emprisonnement parviendra à la moitié de sa peine au bout d'une année et, jusqu'à cette date, se trouvera dans la phase dite « probatoire » d'une année, ce qui correspond parfaitement aux conditions posées par l'article 723-7 du code de procédure pénale. Il lui sera donc possible de demander à exécuter sa peine de la façon suivante : la première année en mesure probatoire à la liberté conditionnelle, la seconde année moins les réductions de peine en liberté conditionnelle.

Un placement extérieur ou une semi-liberté probatoire (C. prpén., art. 723-1) peuvent être prononcés dans les mêmes conditions.

Le « re-japage »

Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit une possibilité d'aménagement de peine fondée sur l'article 723-17 du code de procédure pénale lorsqu'un an s'est écoulé depuis que la peine dont l'aménagement est sollicité est devenue définitive (c'est-à-dire après expiration du délai d'appel du procureur général qui est, rappelons-le, depuis la loi du 24 novembre 2009, de 20 jours). Cette possibilité reste ouverte même si une décision de refus a été préalablement rendue par le JAP ou la chambre de l'application des peines (technique dite du « re-japage »). Cette disposition présente en outre l'immense avantage de suspendre la mise à exécution de la peine par le procureur de la République.

L'article 723-17 permet notamment de faire état d'une amélioration dans la situation personnelle de la personne condamnée, qui dispose ainsi d'une seconde chance d'aménagement de peine afin d'éviter l'incarcération.

La dispense de révocation de sursis

Dans un autre cas de figure, on se souvient que la loi du 15 août 2014, dite « loi Taubira », est revenue sur l'automaticité de la révocation d'un sursis antérieurement prononcé par une nouvelle condamnation pendant le délai d'épreuve, puisqu'il faut désormais une décision explicite du tribunal. Il est alors possible, lorsque plusieurs peines sont mises à exécution, dont certaines sont issues de sursis révoqués de plein droit par une condamnation ferme prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014, de demander au juge de l'application des peines de dispenser le condamné de la révocation de ces sursis afin d'envisager uniquement l'aménagement de la peine ferme révoquante. Ainsi, prenons à titre d'exemple une personne condamnée, au total, à 15 mois d'emprisonnement ferme en récidive, se décomposant en une peine de 12 mois d'emprisonnement ferme et une autre peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis révoquée de plein droit. Il sera possible de solliciter du JAP qu'il dispense la personne condamnée de la révocation de ce sursis simple, ce qui permettra d'atteindre le seuil de 12 mois prévu par l'article 723-15 pour ce qui concerne les récidivistes et ainsi d'aménager la peine.

L'article 53 de la loi du 15 août 2014 a néanmoins vocation à n'être qu'une disposition transitoire ; en effet, il n'existera bientôt plus de sursis révoqués de plein droit. Il appartient donc aux avocats de plaider, durant l'audience du tribunal correctionnel, sur la dispense de révocation expresse du sursis.

Il existe d'autres possibilités d'aménagement de peine avant incarcération peu usitées et, pourtant parfaitement efficaces.

La conversion de peine

Lorsque la peine prononcée n'excède pas 6 mois, il est tout d'abord possible de solliciter du JAP qu'il convertisse celle-ci, soit en peine de sursis assortie d'un travail d'intérêt général, soit en peine de jours-amende.

La libération conditionnelle « parentale »

De plus, l'article 729-3 du code de procédure pénale prévoit un régime de libération conditionnelle pour raison parentale permettant aux personnes condamnées à une peine jusqu'à 4 années d'emprisonnement (même en récidive, cette exclusion ayant été supprimée par la loi du 15 août 2014) ou dont le reliquat de peine est de 4 années maximum, de solliciter l'octroi de la libération conditionnelle dès lors qu'elles sont parents d'un enfant de moins de 10 ans sur lequel elles exercent l'autorité parentale et qui réside à leur domicile. Cette mesure d'aménagement de peine peut parfaitement être accordée  ab initiopar la juridiction de jugement ou bien par le JAP ; elle échappe alors aux seuils de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Dès lors que la personne concernée a purgé une partie de sa peine sous le régime de la détention provisoire, rappelons qu'il est de plus possible de faire application de l'article D. 147-12 ci-dessus évoqué.

La suspension de peine pour motif médical

Même si cela n'est pas réellement une procédure d'aménagement de peine, le bénéfice de la suspension de peine pour raison médicale fondée sur l'article 720-1-1 du code de procédure pénale peut être sollicité avant toute incarcération, dès lors que la personne présente un état de santé manifestement incompatible avec la détention ou lorsque son pronostic vital est engagé.

Cette disposition avait été en premier lieu envisagée par une circulaire du 7 mai 2004 rédigée par le directeur des affaires criminelles et des grâces de l'époque, qui indiquait que, dès qu'une personne condamnée présentait, au vu, à l'époque de deux expertises (aujourd'hui d'une seule), un état de santé incompatible avec la détention, il apparaissait inutile d'envisager son incarcération. Par la suite, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 21 février 2007, a considéré qu'il était possible d'accorder le bénéfice de la suspension de peine pour raison médicale à une personne condamnée à une peine de 41 mois de prison ferme présentant un état de santé incompatible avec la détention.

Cette procédure présente l'important avantage d'être accessible ab initio à toute personne condamnée à une peine correctionnelle quel que soit son quantum. Il existe néanmoins une distorsion extrêmement préoccupante avec les personnes renvoyées devant une cour d'assises. En effet, à l'issue du procès devant la juridiction criminelle, quel que soit l'état de santé de la personne concernée ou l'éventuel engagement de son pronostic vital, cette dernière est automatiquement incarcérée dès lors d'une peine de prison ferme est prononcée. Il n'est pas possible de solliciter ab initio la suspension de sa peine. Donc toute personne condamnée à une peine criminelle doit obligatoirement être placée sous écrou avant d'envisager une demande de suspension de peine pour raison médicale. Il en est bien entendu autrement d'une personne condamnée à une peine correctionnelle, celle-ci pouvant, à l'audience, lorsqu'un mandat de dépôt est requis, demander à être laissée en liberté afin de pouvoir présenter une demande de suspension de peine « en  723-15 » ou, dans l'hypothèse où aucun de mandat de dépôt ne serait prononcé, saisir le JAP d'une telle demande.

En cas d'incarcération

S'agissant des personnes placées sous écrou et incarcérées, le processus d'aménagement de peine se déroule nécessairement en milieu fermé.

La libération conditionnelle probatoire

L'article 729 du code de procédure pénale prévoit qu'une demande de libération conditionnelle peut être déposée dès l'instant où la personne a purgé une peine au moins équivalente à celle qu'il lui reste à exécuter (soit, à mi-peine), sous réserve de la présence d'une période de sûreté. En toute hypothèse, il est toutefois possible de solliciter un aménagement de peine un an avant la date de mi-peine. En effet, les articles 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale déjà évoqués, qui prévoient la possibilité d'un placement probatoire, soit sous le régime de la semi-liberté, soit du placement extérieur soit, encore, d'un placement sous surveillance électronique un an avant la fin du temps d'épreuve s’appliquent bien entendus lorsque la personne est incarcérée. La notion de mi-peine devient donc beaucoup plus relative et on peut parfois envisager des aménagements de peine très tôt dans le processus d'exécution d'une peine lorsque celle-ci n'est pas trop longue – voire, comme il a été dit, avant même toute incarcération.

Concernant les longues peines au contraire, la procédure d'application des peines a été considérablement durcie par la loi du 10 août 2011 instituant la procédure d'examen de dangerosité de l'article 730-2 du code de procédure pénale. Cette procédure concerne, outre les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, celles condamnées une peine égale ou supérieure à 15 années pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru (infractions sexuelles et atteintes volontaires à la vie) ou celles condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 années pour une infraction prévue à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, c'est-à-dire les crimes aggravés commis sur une personne mineure ou sur une personne majeure, incluant l'infraction de séquestration aggravée. Pour ces infractions, aucune demande d'aménagement de peine ne peut être présentée avant la mi-peine entendue strictement, ce qui exclut toute mesure probatoire antérieure.

Certaines infractions criminelles échappent néanmoins à cette procédure d'examen de dangerosité. Il s'agit essentiellement du crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu par les articles 222-7 et suivants du code pénal (pas de suivi socio-judiciaire encouru), ainsi que du crime de vol avec arme prévu par les articles 311-8 et suivants du code pénal.

Il reste la question des périodes de sûreté, tant de plein droit que votées par le jury d'une cour d'assises.

Les requêtes doubles

L'article 132-23 du code pénal prévoit qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis dont la durée est égale ou supérieure à 10 ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, une période de sûreté de la moitié de la peine s'applique de plein droit. D'autre part, le même article prévoit qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté ne pouvant excéder les deux tiers de la peine prononcée, ou de 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Il est en principe impossible de solliciter un aménagement de peine tant que la période de sûreté n'est pas expirée. Toutefois, plusieurs juridictions d'application des peines ont été saisies, depuis 2005, de « requêtes doubles ». Le raisonnement est le suivant : dès l'instant où une personne condamnée, nonobstant la période de sûreté qu'elle doit purger, a d'ores et déjà exécuté la moitié de sa peine en tenant compte du crédit de réduction de peine et des réductions supplémentaires de peine, ou/et lorsqu'elle se trouve dans les délais permettant, si l'infraction l'autorise, de solliciter un aménagement de peine précédé d'une mesure probatoire (articles 723-1 ou 723-7) et qu'elle peut justifier d'un projet de sortie structuré, il est possible de solliciter, dans une même requête, à la fois, le relèvement de la période de sûreté et l'octroi de la libération conditionnelle. Le tribunal de l'application des peines saisi examine alors en premier lieu, dans son délibéré, la requête en relèvement de période de sûreté et, si il y fait droit, le requérant devient ipso facto admissible à une mesure de libération conditionnelle, la juridiction examinant ainsi « dans la foulée » la seconde partie de la requête développant le projet de sortie et les gages de réinsertion proposés par l’intéressé.

Cette procédure inédite a été utilisée à plusieurs reprises s'agissant de condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité qui avaient purgé leur temps d'épreuve et auxquels il restait une durée importante de période de sûreté à exécuter. Il est clair que ces « doubles requêtes » ont été compliquées par la procédure « d'examen de dangerosité », impliquant un passage de six semaines au centre national d'évaluation puis un examen des synthèses établies par celui-ci par une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, laquelle est supposée rendre ses avis dans un délai de six mois, sachant qu'en réalité,les délais sont infiniment plus longs, compte tenu de la surcharge de travail des commissions pluridisciplinaires qui ont vu leurs missions et leurs compétences considérablement alourdies depuis leur création par la loi du 12 décembre 2005.

Néanmoins, le principe de la requête double demeure valide, même si un léger décalage dans le temps sépare l'audience de relèvement de période de sûreté de celle au cours de laquelle est évoquée la demande de libération conditionnelle, dans l'hypothèse où l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ne serait pas parvenu à la juridiction suffisamment à temps pour pouvoir évoquer l'intégralité de la requête double lors de la première audience.

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